CGU de l’application mobile « Green Code »

ARTICLE 1 – PERIMETRE ET ACCEPTATION DES CGU

Les conditions générales d’utilisation ( « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « GREEN CODE » (l’« Application ») éditée par la SAS MC2 SOLUTIONS ( « l’éditeur »).
Les CGU s’appliquent aux relations entre l’utilisateur, usager ou visiteur de l’application GREEN CODE, et l’éditeur de l’application.
Elles déterminent les droits des usagers de GREEN CODE et de l’éditeur de l’application, ainsi que les droits éventuellement détenus par des tiers en matière de propriété intellectuelle ou de propriété des données.
Elles déterminent également les obligations de l’éditeur, et de l’utilisateur, usager ou visiteur de l’Application.
L’utilisateur, usager ou visiteur de l’application « GREEN CODE » est tenu de se conformer au CGU objets des présentes sans conditions ni réserves.
L’accès à l’application implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU par l’utilisateur, l’usager ou le visiteur de l’application GREEN CODE, concernant ses droits et obligations.
L’accès à l’application doit se faire dans le strict cadre posé par les CGU.
L’éditeur de l’application GREEN CODE s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions des présentes CGU, notamment en matière de protection et traitement des données personnelles des utilisateurs, usagers ou visiteurs de l’application « GREEN CODE ».
Les CGU s’imposent aux parties, et il y sera référé en cas de litige
Elles peuvent être modifiées unilatéralement par l’éditeur ; l’utilisateur, l’usager ou le visiteur de l’application GREEN CODE sera avisé de toute évolution des CGU, et aura alors le choix de demeurer usager de l’application, ou de cesser de l’utiliser compte tenu des modifications apportées aux CGU.

ARTICLE 2 – LEXIQUE

Les mots employés dans les présentes CGU auront la définition suivante :

  • Le terme « L’Application » défini l’application logicielle « GREEN CODE » éditée par MC2 SOLUTIONS.
    Ce terme désigne aussi tous les contenus de l’Application GREEN CODE.
  • Le terme « Contenu » désigne de façon non exhaustive la structure de l’Application GREEN CODE, les chartes graphiques, marques, logos, sigles, dénominations sociales, notamment.
  • Le terme « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.
  • Le « Site » désigne le site internet de l’application GREEN CODE dont l’adresse est la suivante : green-code.fr
  • L’ « Utilisateur, usager ou visiteur » désigne la personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses représentant légaux et ayant téléchargé l’Application dans le cadre d’un usage strictement personnel, à l’exclusion de tout usage commercial et lucratif, direct ou indirect.

ARTICLE 3 – OBJET DE L’APPLICATION GREEN CODE

L’application GREEN CODE a pour objet :

  • D’aider l’utilisateur, usager ou visiteur de l’application à choisir ses produits alimentaires en permettant un accès instantané à une information complète, lisible et personnalisée : qualité nutritionnelle, fréquence de consommation, traçabilité et origine des produits
  • De permettre à l’utilisateur, usager ou visiteur de l’application de lutter contre le gaspillage alimentaire, dans un démarche économique mais aussi écoresponsable par une gestion automatisée des DLC/DLUO
  • De favoriser la sécurité alimentaire par l’alerte de l’utilisateur, usager ou visiteur de l’application des retraits et rappels de produit

L’application propose à ces différentes fins notamment :

  • le scan de codes-barres des produits
  • le scan de Green Codes (QR code) de produits
  • la liste des produits scannés
  • l’indication des qualités nutritionnelles et de la composition des produits scannés
  • la liste de courses
  • l’édition d’un profil utilisateur

Cette liste est susceptible d’être modifiée par l’Editeur de l’Application à tout moment conformément aux dispositions de l’article 1 des présentes CGU.

ARTICLE 4 – MATERIEL NECESSAIRE ET COÛT D’ACCES A L’APPLICATION GREEN CODE

Pour accéder à l’Application GREEN CODE, l’utilisateur, usager ou visiteur de l’application doit être muni d’un téléphone portable ou terminal mobile compatible et d’un accès au réseau Internet.
L’Application GREEN CODE peut être téléchargée via l’« Apple Store » et le « Google Play Store » sur un terminal Apple iOS et Android.
La version du logiciel de l’Application peut faire l’objet de mises à jour régulières dans le but de d’optimiser ses fonctionnalités, de proposer d’avantages de services à l’utilisateur, usager ou visiteur, ou de se conformer à l’évolution de la législation.
Pour continuer à bénéficier de toutes les fonctionnalités de l’Application GREEN CODE, l’utilisateur, usager ou visiteur devra procéder aux mises à jour régulièrement.
Le téléchargement et l’utilisation de l’Application GREEN CODE est gratuite pour l’utilisateur, usager ou visiteur.
Cette gratuité s’entend hors coût de l’abonnement téléphonique et hors coût de connexion et de la navigation internet nécessairement à charge de l’utilisateur, usager ou visiteur de l’application GREEN CODE.

ARTICLE 5 – ACCESSIBILITE DE L’APPLICATION

L’Application GREEN CODE est disponible 24h/24, 7 jours/7, 365 jours par an.
L’Editeur s’engage à garantir cette accessibilité, mais ne peut être tenu responsable de la suspension de l’accès dans les cas suivants :

  • Force majeure ou évènement fortuit indépendant de la volonté de l’Editeur
  • Panne internet ou défaut d’accessibilité au réseau
  • Opération de maintenance nécessaire

ARTICLE 6 – CARACTÉRISTIQUES DE LA LICENCE D’UTILISATION ACCORDÉE A L’USAGER DE L’APPLICATION GREEN CODE

La licence d’utilisation accordée à l’utilisateur, usager ou visiteur de l’application GREEN CODE est gratuite.
Il s’agit d’un droit strictement personnel de l’utilisateur, usager ou visiteur de l’application GREEN CODE.
La licence d’utilisation de l’Application GREEN CODE n’est ni cessible, ni transférable, à titre gratuit ou à titre onéreux.
La licence d’utilisation octroyée est un droit d’usage précaire et par définition révocable.
Son maintien au bénéfice de l’utilisateur, usager ou visiteur de l’application GREEN CODE est subordonné au strict respect des CGU par l’utilisateur, usager ou visiteur de l’application GREEN CODE.
Il est précisé que l’octroi d’une licence d’utilisation ne permet en aucun cas à l’utilisateur, usager ou visiteur de l’application GREEN CODE un accès aux codes source ou aux composants logiciel de l’Application.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR DE GREEN CODE

L’utilisateur, usager ou visiteur de l’application GREEN CODE s’engage à utiliser généralement l’application conformément aux CGU, et plus particulièrement, de façon non exhaustive :

  • A faire un usage personnel de l’Application, à l’exclusion de tous autres usages,
  • A effectuer les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application GREEN CODE,
  • A ne pas reproduire, adapter, distribuer, copier, modifier l’Application GREEN CODE et/ou l’un de ses contenus, pour quelque cause et par quelque moyen que ce soit, à titre gratuit ou onéreux,
  • A ne pas pirater l’Application et/ou l’un de ses contenus et/ou effectuer d’opérations susceptibles d’attenter à l’intégrité et/ou à la sécurité de l’application et/ou de l’un de ses contenus et des données personnelles des utilisateurs,
  • A ne pas s’introduire au sein des bases de données de l’Application GREEN CODE, les extraire, ou en faire quelque usage que ce soit,
  • A alerter l’Editeur de la détection d’acte de malveillance informatique,
  • A s’abstenir de tout comportement malveillant, à l’égard des autres utilisateurs et de l’Editeur,
  • A ne pas distribuer pour quelque cause que ce soit et de quelque façon que ce soit l’Application et/ou l’un de ses contenus à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION DE L’ACCORD DE LA LICENCE D’UTILISATION

En l’absence de respect des conditions d’utilisation, la licence d’utilisation sera immédiatement suspendue puis retirée à l’issue d’un délai de 24h suivant l’information qui en sera faite à l’utilisateur, usager ou visiteur par mail.
L’utilisation de l’Application devra immédiatement cesser.

ARTICLE 9 – LIMITATIONS DE GARANTIE

L’utilisation de l’Application GREEN CODE se fait sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur, usager ou visiteur de l’Application.
L’utilisateur, usager ou visiteur de l’Application GREEN CODE prendra toutes les mesures de nature à protéger ses propres données et logiciels présents sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre les atteintes de toute nature, virus et piratage.
MC2 SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable dans l’hypothèse d’une mauvaise transmission ou réception des données à l’utilisateur, d’une corruption de celles-ci, d’une mauvaise utilisation des équipements utilisés pour accéder à l’Application GREEN CODE et de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé à l’utilisateur, usager ou visiteur de l’Application ainsi qu’aux équipements utilisés pour accéder à l’Application GREEN CODE et aux données qui y sont contenues, ou encore des répercussions personnelles ou professionnelles qui pourraient être corrélées.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ DE L’APPLICATION

MC2 SOLUTIONS, éditeur de l’application, est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle relatifs à l’Application GREEN CODE et à ses contenus, comprenant non limitativement : brevets déposés, noms commerciaux, enseignes, sigles, logos, chartes graphiques, contenus, commentaires, images, photographies, visuels, textes, animations, vidéos, dessins, slogans publicitaires.
Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments propriété exclusive de l’éditeur, à des fins mercantiles ou non, pour quelque cause que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de la Société MC2 SOLUTIONS est strictement interdite.
L’octroi d’une licence d’utilisation à l’utilisateur, usager ou visiteur de l’application GREEN CODE tel que prévu à l’article 6 des présentes CGU ne s’analyse en aucun cas en une cession totale ou partielle de droit au sens du code de la propriété intellectuelle.
Elle ne confrère à l’utilisateur, usager ou visiteur de l’application GREEN CODE aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application GREEN CODE et l’ensemble de ses contenus, demeurant la propriété exclusive de l’Editeur.
Toute reproduction, adaptation, distribution des contenus est strictement interdite.
L’appropriation de l’Application et de ses contenus pour quelque cause que ce soit et par quelque procédé que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, constituerait un acte de contrefaçon susceptible de poursuites, indépendamment du retrait de la licence d’utilisation.

ARTICLE 11 – PATERNITÉ ET SINCÉRITÉ DES DONNÉES PRÉSENTÉES SUR L’APPLICATION GREEN CODE

Les données utilisées sur l’Application GREEN CODE proviennent du site Open Food Facts (http://fr.openfoodfacts.org sous les licence Open Database License)
Il s’agit d’un site alimenté par des contributeurs volontaires.
MC2 SOLUTIONS ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des données figurant sur l’Application GREEN CODE et ses bases de données.
Il est en effet possible qu’un produit soit présent sur l’Application, mais que toutes ses caractéristiques ne soient pas renseignées, ou que certaines informations soient erronées, dans la mesure où elles émanent de contributeurs citoyens.
Pareillement, il est possible qu’un produit ne soit pas présent sur l’Application, en l’état de la multiplicité de l’offre agroalimentaire.
MC2 SOLUTIONS ne saurait en être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l’absence d’un produit, d’erreurs ou omissions quant aux données relatives au produit ou de l’éventuelle inadéquation entre les attentes de l’utilisateur, usager ou visiteur de l’application GREEN CODE et les produits figurant dans la base de données.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR, USAGER OU VISITEUR DE L’APPLICATION GREEN CODE

MC2 SOLUTIONS, Editeur de l’Application GREEN CODE collecte les données personnelles de l’utilisateur, usager ou visiteur uniquement dans le but de réaliser les prestations proposées via l’Application GREEN CODE.
MC2 SOLUTIONS ne collecte que les données dont le traitement est rendu strictement nécessaire à la bonne exécution des prestations proposées via l’Application GREEN CODE, ainsi que les données de navigation recueillies par l’usage des cookies.
Elle se conforme ainsi au principe de minimisation dans le recueil des données, qui consiste, en amont de la collecte, pour le prestataire, à s’interroger sur l’absolue nécessité de collecter une donnée ; en d’autres termes, seront uniquement collectées les données dont le traitement est rendu indispensable au bon fonctionnement de l’Application.
L’utilisateur, usager ou visiteur de l’Application GREEN CODE a par ailleurs le choix de transmettre ou non un certain nombre de données à l’Editeur via l’Application GREEN CODE.
Cependant, si les données communiquées sont insuffisantes, l’utilisateur, usager ou visiteur de l’Application GREEN CODE ne pourra bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités de l’Application GREEN CODE, l’accès à certains services pouvant être restreint en l’absence d’identification suffisante de l’utilisateur, usager ou visiteur.
L’utilisateur, usager ou visiteur pourra toutefois bénéficier des fonctionnalités de base, et MC2 SOLUTIONS ne pourra être tenu responsable de cette accessibilité minimale.
Les données personnelles communiquées via l’Application GREEN CODE seront collectées et traitées pendant le temps d’utilisation de l’Application.
Les données collectées et traitées par la Société MC2 SOLUTIONS peuvent être transmises à l’industrie de l’agroalimentaire afin de fournir à l’utilisateur, usager ou visiteur de l’Application GREEN CODE des bons de réduction, ou de l’informer de nouveautés adaptées à ses habitudes de consommation.
Ces bons de réduction ou nouveautés seront proposés à l’utilisateur, usager ou visiteur de l’Application GREEN CODE uniquement via l’Application GREEN CODE.
La Société MC2 SOLUTION traite les données personnelles en son sein, et les transmets aux industriels sous forme de statistiques anonymisées.
MC2 SOLUTIONS ne revend en aucun cas les données nominatives de l’utilisateur, usager ou visiteur de l’Application GREEN CODE.
Également, les avis produits postés via l’Application GREEN CODE sont traités et anonymisés par la Société MC2 SOLUTIONS avant transmission éventuelle aux industriels.
A la fermeture du compte utilisateur, la Société MC2 SOLUTIONS archivera les données personnelles, et en assurera la conservation sécurisée pendant une durée limitée, correspondant au délai de prescription ou de forclusion en vigueur en matière de responsabilité contractuelle et en matière fiscale et comptable.
Pour autant, la Société éditrice ne saurait utiliser les données archivées autrement que pour les stricts besoins d’une instance judiciaire à laquelle elle serait partie.
MC2 SOLUTIONS s’engage à effacer les données personnelles une fois ces délais écoulés.
L’utilisateur, usager ou visiteur de l’Application GREEN CODE peut à tout moment demander la rectification des informations personnelles le concernant.
Il dispose également du droit à l’effacement de ses données personnelles.
Toutefois, ce droit à l’effacement ne saurait être mis en mouvement avant l’expiration des délais de prescription et de forclusion en matière contractuelle et fiscale.
Toute demande de rectification ou d’effacement des données doit être faite à l’adresse mail suivante : CONTACT@MC2SOLUTIONS.FR.
Un mail de confirmation sera envoyé à l’utilisateur, usager ou visiteur de l’Application GREEN CODE.
MC2 SOLUTIONS met tout en œuvre pour que la collecte, le traitement et la conservation des données soient opérés dans des conditions de sécurité optimales.
MC2 SOLUTIONS utilise des cookies de navigation sur son site internet.
Ils garantissent une navigation plus rapide et permettent à l’Editeur de l’Application d’obtenir des statistiques de fréquentation.
Ces statistiques ne sont nullement nominatives, et les cookies n’ont aucune vocation publicitaire.

Pour toutes questions relatives au traitement de vos données personnelles, informez-vous auprès de Monsieur Julien MARTIN, référent à la protection des données personnelles par courrier adressé à MC2 SOLUTIONS – 1 rue Doré – 84000 AVIGNON ou par mail à l’adresse julien@mc2solutions.fr

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Les relations entre l’utilisateur, usager ou visiteur de l’Application GREEN CODE et la Société MC2 SOLUTIONS est soumise à la législation en vigueur sur le territoire français.
En cas de litige, le droit commun sera appliqué concernant la détermination du Tribunal territorialement et matériellement compétent.

A AVIGNON LE 24 MAI 2019